CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE SERVICE

Les présentes conditions générales (les "Conditions Générales") régissent exclusivement la relation contractuelle – et font partie intégrante du contrat conclu - entre l'Utilisateur et NEEDS conciergerie SARL en relation avec la prestation par NEEDS conciergerie SARL de certains services.

En utilisant le site internet [NEEDS conciergerie SARL.ch] (le "Site") et/ou en passant une commande, l'Utilisateur est réputé accepter les Conditions Générales sans réserve. En cas de désaccord, l'Utilisateur s'abstient d'utiliser le Site et de passer commande.

Le Site est réservé aux personnes majeures capables de souscrire des contrats de droit suisse.

Est considéré comme Utilisateur du Site toute personne qui accède au Site, le visite et/ou l'utilise dans l'une de ses fonctionnalités, ou qui passe une commande à NEEDS conciergerie SARL.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, NEEDS conciergerie SARL se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès à ses services et au Site.

OBJET ET UTILISATION DU SITE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de commande par voie dématérialisée de produits et/ou prestations de services proposés par NEEDS conciergerie SARL à l'Utilisateur.

Le Site permet à l'Utilisateur de solliciter par SMS NEEDS conciergerie SARL aux fins d'effectuer une demande de livraison de produit, ou la réalisation d’une prestation de service. A cet effet, NEEDS conciergerie SARL tient le rôle d'intermédiaire entre l'Utilisateur et le vendeur / le prestataire de service. De ce fait, il appartient à l'Utilisateur de procéder à toutes les vérifications nécessaires et opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestation ou produits par le biais de NEEDS conciergerie SARL.

En cas de problème tenant à la livraison d'un produit défectueux ou à la réalisation d’une prestation non conforme à la commande, l'Utilisateur devra prendre contact avec le vendeur ou le prestataire de service concerné, qui en est seul responsable. Le cas échéant, les conditions générales du vendeur ou du prestataire de service s'appliqueront.

Au regard de son rôle d'intermédiaire, NEEDS conciergerie SARL ne garantit ni les produits, ni les services et/ou pratiques commerciales des vendeurs ou prestataires de services avec lesquels il met en relation l'Utilisateur. NEEDS conciergerie SARL ne garantit pas à l'Utilisateur qu’il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu’il a obtenus à la suite de l’achat de prestation par le biais du Site.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, NEEDS conciergerie SARL n'offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenu à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité NEEDS conciergerie SARL ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'Utilisateur reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. De ce fait, la responsabilité de NEEDS conciergerie SARL ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données. Les Utilisateurs communiquent leurs données à leurs risques et périls. NEEDS conciergerie SARL assure néanmoins la sécurité des données personnelles conformément à la législation suisse applicable. L'Utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'Utilisateur décharge NEEDS conciergerie SARL de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment les avis) proposés par le Site.

Les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité du Professionnel.

NEEDS conciergerie SARL offre ses services exclusivement aux Utilisateurs domiciliés en Suisse et, s'agissant de vente de produits, livrés sur le canton de Genève. Pour toute livraison en dehors de cette zone, il convient d'adresser un message à [info@yourneeds.ch].

Responsabilité DE NEEDS conciergerie SARL

L'entière responsabilité de NEEDS conciergerie SARL et celle de ses auxiliaires relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l'occasion de l'exécution de ses prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, quelle que soit la nature de la réclamation (intérêts et frais inclus), et quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. NEEDS conciergerie SARL ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'Utilisateur.

Dans tous les cas, la responsabilité de NEEDS conciergerie SARL ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service;
  • pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations de NEEDS conciergerie SARL, et/ou qui n'en sont pas le prolongement;
  • en cas de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

Garantie des produits livrés

Seul le vendeur et/ou le fabricant du produit commandé via SMS est garant de la conformité dudit envers l'Utilisateur. NEEDS conciergerie SARL exclut expressément toute garantie de sa part.

INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

Pour que son inscription soit validée par le Site, l'Utilisateur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.

Il devra par ailleurs choisir l'adresse et renseigner ses coordonnées bancaires si il désire que le service procède directment au paiement.

VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande de l'Utilisateur n'est validée et sa carte bancaire débitée soit directement par l'opérateur soit avec le lien de paiement direct, q u’après qu’il ait donné son accord exprès sur le prix correspondant au produit ou à la prestation demandée, que NEEDS conciergerie SARL lui communique par SMS.

NEEDS conciergerie SARL se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé ou d’impossibilité d’exécuter une prestation, l'Utilisateur en sera informé par SMS.

L'Utilisateur est informé que les produits et services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité. L'indisponibilité d’un produit ou service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation. De manière générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la prestation n’est pas garantie par NEEDS conciergerie SARL.

Considérant le grand nombre de demandes formées auprès du Site, si la prestation ne peut être réalisée dans l’immédiat ou le produit livré, l'Utilisateur est placé en liste d’attente et servi en fonction :

  • du niveau de difficulté de la commande
  • de la disponibilité des produits commandés

L'Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel - nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale – puissent être communiquées au NEEDS conciergerie SARL, au livreur, au vendeur et/ou au prestataire.

ACCEPTATION DE L'UTILISATEUR

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur et la validation finale de la commande par SMS, vaudront

  • acceptation des Conditions Générales alors en vigueur par l'Utilisateur;
  • commande ferme par l'Utilisateur et exigibilité des sommes dues à ce titre; et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à prendre contact avec NEEDS conciergerie SARL à [info@yourneeds.ch].

CONFIRMATION DE COMMANDE

NEEDS conciergerie SARL confirme par SMS à l'Utilisateur l'acceptation de la commande avec le récapitulatif.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

L'accès et l'inscription au Site sont gratuits. NEEDS conciergerie SARL se réserve le droit de rendre l'inscription payante et de modifier ses prix ultérieurement.

Le prix des produits et/ou prestations commandés est communiqué aux Utilisateurs après qu’ils aient passé leur commande par SMS. Les Utilisateurs ne sont débités qu’après avoir donné leur accord exprès sur la nature du produit/prestation commandée, et le prix correspondant. Les prix mentionnés par SMS correspondent à la demande formée par l'Utilisateur incluent les frais des services de NEEDS conciergerie SARL, tels que la livraison, la préparation et/ou l'emballage, ainsi que la TVA applicable au jour de la commande. Les tarifs de NEEDS conciergerie SARL pourront varier en fonction de l’heure de la commande, la localisation de l'Utilisateur et la disponibilité de livreurs.

Le paiement de la totalité du prix est exigible et doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

MODE DE PAIEMENT

Toute commande de produits ou services sera réglée directement sur le Site par l'entremise du système de paiement Stripe, après confirmation de l'Utilisateur.

Toute demande de facture doit être adressée directement via le Site.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci de prévention des fraudes en matière de vente en ligne, NEEDS conciergerie SARL peut effectuer des contrôles sur les commandes. Dans le cadre de ces contrôles, NEEDS conciergerie SARL pourra demander à l'Utilisateur d'adresser par fax ou e-mail au Professionnel u ne copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par NEEDS conciergerie SARL des pièces envoyées.

NEEDS conciergerie SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ou litige concernant la commande ou une commande précédente de l'Utilisateur.

USAGE DU COMPTE

Dans le cadre de la création du compte, l'Utilisateur enregistre son numéro de carte de crédit de manière sécurisée et confidentielle ainsi que son numéro de téléphone portable.

L'Utilisateur s’oblige à veiller à ce que des tiers n'utilisent pas le service SMS à partir de leur téléphone portable sans leur autorisation. En cas de perte ou vol du téléphone portable, l'Utilisateur s'engage à contacter dès que possible NEEDS conciergerie SARL via la rubrique « Contact ».

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte et son téléphone portable. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. Toute commande effectuée et validée via le numéro de téléphone portable d'un Utilisateur est attribuée à ce dernier, et l'Utilisateur sera débiteur du prix de la commande.

NEEDS conciergerie SARL se dégage de toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse du téléphone portable d'un Utilisateur ou aux conséquences dommageables que cela pourrait entraîner.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

D'une manière générale, les données personnelles de l'Utilisateur ne sont utilisées que dans le but de permettre à NEEDS conciergerie SARL de traiter les commandes de l'Utilisateur. Vos données personnelles sont uniquement transmises ou communiquées à des tiers si ceci est nécessaire à la bonne exécution de la commande ou si l'Utilisateur y a préalablement consenti. Les données personnelles peuvent également être communiquées à des tiers lorsque la loi ou une injonction judiciaire l'exige ou en cas de vente de l'activité.

Les informations bancaires de l'Utilisateur ne sont pas stockées par NEEDS conciergerie SARL. Toutes les transactions sont entièrement traitées par les services de paiement de la société stripe.com:

Stripe
185 Berry Street
Suite 550
San Francisco, CA 94107
info@stripe.com

MODALITÉS DE LIVRAISON/RÉALISATION DE SERVICES

La livraison du produit commandé ou réalisation de la prestation n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de NEEDS conciergerie SARL.

Livraison d’un produit

Les produits commandés sont livrés par le transporteur indépendant choisi par NEEDS conciergerie SARL, selon l'encombrement et le poids des produits commandés.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Utilisateur par SMS, qui en garantit l'exactitude.

Toute commande renvoyée à NEEDS conciergerie SARL à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’Utilisateur.

Réalisation d’une prestation :

La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'Utilisateur sur le bon de commande, l'Utilisateur devra veiller à son exactitude.

Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'Utilisateur.

L'Utilisateur veillera à donner accès au prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. L'Utilisateur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Utilisateur ou une personne autoris ée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

OBLIGATIONS DE NEEDS conciergerie SARL

Les engagements de NEEDS conciergerie SARL constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations ou livraisons de produits seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la commande.

 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations et livraison de produits, l'Utilisateur s'engage :

  • à fournir à NEEDS conciergerie SARL des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
  • à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
  • à avertir directement NEEDS conciergerie SARL de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations ou livraison de produits.

VERIFICATION DES LIVRAISONS, GARANTIE, RETOUR

L'Utilisateur vérifie l'état des produits livrés à réception pour identifier les défauts liés à la livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée et la commande acceptée sans défauts de livraison, dès lors que l'Utilisateur, ou toute autre personne signant le bon de livraison, n'aura émis aucune réserve sur ledit bon.

En cas de défauts, les produits commandés sont garantis par son vendeur et/ou son fabricant, conformément aux conditions applicables. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du contenu de la garantie directement auprès du vendeur et/ou du fabricant.

Pour lever tout doute à cet égard, il est précisé que seul le vendeur et/ou le fabricant est débiteur de la garantie, ceci à l'exclusion de NEEDS conciergerie SARL. En aucun cas, NEEDS conciergerie SARL ne se porte garant d'une quelconque garantie et NEEDS conciergerie SARL n'offre aucune garantie, quelle qu'elle soit.

L'Acquéreur ne dispose d'aucun droit de retour concernant la marchandise qu'il a commandée à l'encontre de NEEDS conciergerie SARL. Les retours doivent être faits directement auprès du vendeur et/ou du fabricant du produit, selon les conditions applicables.

MANQUEMENT AUX CONDITIONS GENERALES

L’Utilisateur est autorisé à accéder au Site et utiliser ses services pour une durée indéterminée, moyennant l'acceptation des Conditions Générales.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, NEEDS conciergerie SARL peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès à ses services et/ou au Site pour l'Utilisateur en question, sans encourir une quelconque responsabilité. NEEDS conciergerie SARL sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

NULLITE PARTIELLE

Toute disposition des Conditions Générales qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une telle clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des Conditions Générales. Si une disposition des Conditions Générales s'avérait sans effet en tout ou en partie, elle devra être remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.

NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

TITRE – TRADUCTION

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

En cas de rédaction des présentes Conditions Générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

DROIT APPLICABLE – FOR

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit matériel suisse, à l'exclusion – pour éviter tout doute – des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise.

En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'une solution amiable trouvée dans les 30 jours, la partie la plus diligente pourra engager la procédure opportune exclusivement devant les tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.